Le Sénat.

• Author: Hollins, Max

Mesures législatives

Trois projets de loi d'intérêt public du Sénat ont été adoptés à l'étape de la troisième lecture et envoyés à la Chambre des communes le 6 octobre : le projet de loi S-208, Loi concernant la Déclaration sur le rôle essentiel des artistes et de l'expression créatrice au Canada; le projet de loi S-222, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois); et le projet de loi S-224, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes).

Six projets de loi d'initiative ministérielle ont reçu la sanction royale par déclaration écrite au cours du trimestre. Le projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée), a été adopté par le Sénat en troisième lecture, sans amendement, et a reçu la sanction royale le 18 octobre. Le projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, et le projet de loi C-31, Loi concernant des mesures d'allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif, ont été adoptés sans amendement et ont reçu la sanction royale le 17 novembre. Le 15 décembre, le projet de loi C-32, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022, et le projet de loi C-36, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2023 ont été adoptés sans amendement. Plus tard le même jour, le projet de loi C-32, le projet de loi C-36 et le projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'identification des criminels et apportant des modifications connexes à d'autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures), ont reçu la sanction royale.

Les projets de loi d'intérêt public du Sénat suivants ont également reçu la sanction royale par déclaration écrite au cours du trimestre : le projet de loi S-206, Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés), a reçu la sanction royale le 18 octobre. Le projet de loi S-219, Loi concernant la Journée nationale de la jupe à rubans, et le projet de loi S-223, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (trafic d'organes humains), ont reçu la sanction royale le 15 décembre. Le même jour, le projet de loi C-235, Loi concernant le développement d'une économie verte dans les Prairies, a été adopté sans amendement par le Sénat et a reçu la sanction royale.

Chambre et procédure

Le 6 octobre, le Président a lu un message de la Chambre des communes signalant qu'elle avait adopté une motion visant à reporter au 17 février 2023 la date limite pour que le Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir soumette le rapport final de son étude sur les dispositions du Code criminel concernant l'aide médicale à mourir et leur application, faisant état de tout changement recommandé. Le...