La Commission speciale sur la loi electorale et la reforme du mode de scrutin au Quebec.

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Au Québec, les discussions sur l'opportunité de modifier le mode de scrutin ne sont pas nouvelles. Elles refont surface dans l'actualité politique de façon récurrente depuis près de 40 ans et elles ont déjà mené à des propositions de réforme, dont la plus récente a été au coeur des travaux de la Commission spéciale sur la Loi électorale, qui a terminé ses activités le printemps 2006. Cette article vous donne un bref aperçu de l'histoire récente de la réforme du mode de scrutin au Québec et de vous résumer le contenu de l'avant-projet de loi sur la Loi électorale déposé en 2004. Je céderai ensuite la parole à ma/mon collègue, qui vous présentera les principales conclusions des rapports déposés à la suite des consultations tenues dans le cadre de cette Commission spéciale.

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La réforme du mode de scrutin et la représentation proportionnelle ont au Québec leurs défenseurs et leurs adversaires. Les partisans d'une réforme estiment que le mode de scrutin majoritaire uninominal à un tour (que vous appelez plus succinctement en anglais le First-Past-the-Post) est injuste et peu représentatif du choix réel des électeurs. Ils soulignent à cet égard certaines > entre le pourcentage de votes exprimés pour un parti politique et le nombre de sièges que ce parti obtient à l'Assemblée nationale. Tous les partis ayant actuellement des sièges à l'Assemblée ont, à un moment de leur histoire, subi les effets de ces distorsions, dont une manifestation est de permettre, par exemple, au parti arrivé deuxième en pourcentage du vote populaire de former le gouvernement, ce qui s'est produit a oeux reprises au Québec depuis les années 1960.

Quant à ceux qui s'opposent à une telle réforme, ils considèrent entre autres que le système actuel, en favorisant la formation de gouvernements majoritaires, assure une meilleure stabilité parlementaire et gouvernementale et que, pour cette raison, l'écart entre le pourcentage de votes recueillis et le nombre de sièges attribués aux partis politiques est un inconvénient mineur du mode majoritaire uninominal. Rappelons qu'il n'y a jamais eu, dans l'histoire du Québec moderne, de gouvernement minoritaire.

Il reste que les insatisfactions à propos du mode de scrutin actuel au Québec ont alimenté, depuis des décennies, la réflexion et les débats parmi les experts, les parlementaires et le public intéressé. Les discussions ont débouché sur des propositions concrètes dès le tournant des années 1980. Ainsi, en 1984, la Commission de la représentation électorale (un organisme qui dépend du Directeur général des élections du Québec) déposait un rapport recommandant de remplacer le mode de scrutin uninominal à un tour par un mode de scrutin qui permettrait d'élire l'ensemble des députés à la proportionnelle.

Le projet fut mis en suspens, mais la question de la réforme du mode de scrutin réapparut à la fin des années 1990, à la faveur, notamment, de la mobilisation de groupes de citoyens autour de cette question. De plus, deux initiatives parallèles de consultation publique ont contribué à relancer cet enjeu : l'une parlementaire et l'autre gouvernementale. La première est un mandat d'initiative de la Commission permanente des institutions de l'Assemblée nationale en 2002-2003, qui permit d'entendre des experts universitaires se prononcer pour l'adoption d'une mode de scrutin mixte compensatoire pour le Québec. La seconde culmina avec l'organisation des états généraux sur la réforme des institutions démocratiques, tenus à Québec en février 2003. Le rapport déposé à la suite de ces états généraux recommanda l'adoption d'un mode de scrutin proportionnel régional, inspiré des projets de réforme proposés au tournant des années 1980.

Le gouvernement élu en avril 2003 a aussi manifesté son intérêt pour cette question et, lors du discours d'ouverture de la session parlementaire quelques semaines plus tard, le premier ministre Charest annonçait l'intention de son gouvernement de réformer le mode de scrutin en cours de mandat. Tout cela nous mène à la proposition d'un nouveau mode de scrutin qui est au centre d'un avant-projet de loi et des travaux de la Commission spéciale sur la Loi électorale.

L'avant-projet de loi remplaçant la Loi électorale

En décembre 2004 que M. Jacques Dupuis, alors ministre délégué à la Réforme des institutions démocratiques, déposait à l'Assemblée nationale l'avant-projet de loi modifiant la Loi électorale du Québec. Cet avant-projet de loi vise principalement l'adoption d'un nouveau mode de scrutin, de type proportionnel mixte avec compensation régionale, qui remplacerait l'actuel scrutin majoritaire uninominal à un tour. En février 2005, à la faveur d'un remaniement ministériel, M. Benoît Pelletier a pris la responsabilité de ce dossier pour le gouvernement.

Avec cet avant-projet de loi, c'est vers une proposition précise d'un nouveau mode de scrutin faite par le gouvernement actuel que la discussion s'est orientée. Les réactions n'ont pas tardé. Certains se sont...