Summaries Sunday: SOQUIJ

• Author: Administrator
• Date: July 31, 2016

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

PÉNAL (DROIT) : L’ancien dirigeant de Cinar, Ronald Weinberg, est condamné à une peine d’emprisonnement de neuf ans après avoir été déclaré coupable sous plusieurs chefs d’accusation de fraude, d’utilisation d’un document contrefait ainsi que de fabrication et d’utilisation de faux documents.

Intitulé : R. c. Weinberg, 2016 QCCS 3137 *
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-01-051050-117
Décision de : Juge Pierre Labrie
Date : 22 juin 2016

PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — opérations frauduleuses — fraude — entreprise — Cinar — public en général — plusieurs millions de dollars — transfert d’argent — états financiers — abus de confiance — importance de la fraude — rôle prédominant — dirigeant — dissuasion — dénonciation — détention — peine concurrente.

PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — opérations frauduleuses — faux — usage de faux — fabrication de faux — mise en circulation de faux documents — prospectus — états financiers — résolution d’un conseil d’administration — dirigeant — dissuasion — dénonciation — détention — peine concurrente.

Prononcé de la peine.

L’accusé a été déclaré coupable, avec deux coaccusés, de fraudes à l’égard de Cinar, une compagnie spécialisée dans la création d’émissions télévisées pour enfants dont il était le cofondateur et le codirigeant, de fraude à l’égard du public en général, de fabrication de faux, d’avoir mis en circulation des faux documents et d’avoir fait, mis en circulation ou publié un faux prospectus.

Décision
Quant à la première fraude à l’égard de Cinar, l’accusé a joué un rôle prédominant dans le transfert, en 1998 et en 1999, de 123 millions de dollars américains à une compagnie des Bahamas, et ce, à l’insu du conseil d’administration de Cinar. Cet argent a été utilisé pour acheter des valeurs mobilières. Il est impossible de déterminer la perte exacte subie par Cinar, qui a récupéré au moins 90 millions de dollars, mais l’accusé a soutiré 12 millions de dollars de cette fraude au minimum. Dans le cas d’une fraude de cette ampleur, les critères de dissuasion et de dénonciation doivent prévaloir dans la détermination de la peine. Les circonstances aggravantes sont: la fonction...