Summaries Sunday: SOQUIJ

• Author: Administrator
• Date: November 06, 2016

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

PÉNAL (DROIT) : L’article 10 b) de la Charte canadienne des droits et libertés donne à la personne détenue par les policiers le droit d’avoir recours à l’assistance d’un avocat et non pas un droit constitutionnel limité à «un seul appel» pour joindre un avocat.

Intitulé : Stevens c. R., 2016 QCCA 1707
Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Québec, 200-10-003054-140
Décision de : Juges François Doyon, Nicholas Kasirer et Étienne Parent
Date : 24 octobre 2016 (jugement rectifié le 24 octobre 2016)

PÉNAL (DROIT) — garanties fondamentales du processus pénal — droit à l’assistance d’un avocat — arrestation — obligation du policier — possibilité réaliste de communiquer avec un avocat — critères établis dans R. c. Grant (C.S. Can., 2009-07-17), 2009 CSC 32, SOQUIJ AZ-50566222, J.E. 2009-1379, [2009] 2 R.C.S. 353 — faciliter l’accès à un avocat — droit au silence — viol — attentat à la pudeur — déclaration de culpabilité — exclusion de la preuve — voir-dire — enregistrement vidéo — interrogatoire — déconsidération de l’administration de la justice — tenue d’un nouveau procès.

DROITS ET LIBERTÉS — droits judiciaires — personne arrêtée ou détenue — droit à l’assistance d’un avocat — arrestation — obligation du policier — possibilité réaliste de communiquer avec un avocat — critères établis dans R. c. Grant (C.S. Can., 2009-07-17), 2009 CSC 32, SOQUIJ AZ-50566222, J.E. 2009-1379, [2009] 2 R.C.S. 353 — faciliter l’accès à un avocat — droit au silence — viol — attentat à la pudeur — déclaration de culpabilité — exclusion de la preuve — voir-dire — déclaration extrajudiciaire — enregistrement vidéo — interrogatoire — déconsidération de l’administration de la justice — tenue d’un nouveau procès.

DROITS ET LIBERTÉS — réparation du préjudice — exclusion de la preuve — voir-dire — déclaration extrajudiciaire — enregistrement vidéo — interrogatoire — droit à l’assistance d’un avocat — obligation du policier — possibilité réaliste de communiquer avec un avocat — critères établis dans R. c. Grant (C.S. Can., 2009-07-17), 2009 CSC 32, SOQUIJ AZ-50566222, J.E. 2009-1379, [2009] 2 R.C.S. 353 — droit au silence — viol — attentat à la pudeur — déclaration de culpabilité — appel —...