Summaries Sunday: SOQUIJ

• Author: Administrator
• Date: March 13, 2016

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

PÉNAL (DROIT) :L’ancienne lieutenante-gouverneure du Québec Lise Thibault devra purger la peine de 18 mois de détention qui lui a été imposée en première instance après qu’elle eut plaidé coupable sous des accusations de fraude et d’abus de confiance.

Intitulé : Thibault c. R., 2016 QCCA 335
Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Québec, 200-10-003173-155 et 200-10-003184-152
Décision de : Juges Louis Rochette, Jacques J. Lévesque et Jean-François Émond
Date : 24 février 2016

PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — opérations frauduleuses — fraude — gouvernement fédéral — gouvernement provincial — accusée lieutenante-gouverneure du Québec — accusée âgée de 76 ans — plaidoyer de culpabilité — état de santé — personne handicapée — modification législative — droit de bénéficier de la peine la plus clémente — condamnation avec sursis — cas inapproprié — détention — ordonnance de remboursement — norme d’intervention — Cour d’appel — déférence.

PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — infractions dans l’application de la loi et l’administration de la justice — corruption — accusée lieutenante-gouverneure du Québec — accusée âgée de 76 ans — plaidoyer de culpabilité — état de santé — personne handicapée — condamnation avec sursis — cas inapproprié — détention — ordonnance de remboursement — norme d’intervention — Cour d’appel — déférence.

Appel de peine. Requête de la poursuite pour permission d’interjeter appel de la peine. Rejetés.

L’appelante a été autorisée à se pourvoir contre la peine de 18 mois de détention qui lui a été imposée après qu’elle eut plaidé coupable sous des accusations d’abus de confiance et de fraude contre les gouvernements du Canada et du Québec, entre 1997 et 2007, alors qu’elle était lieutenante-gouverneure du Québec. De son côté, la poursuivante veut être autorisée à appeler de la peine, qu’elle considère comme inappropriée, compte tenu de la gravité des infractions commises, de la préméditation et du poste prestigieux qu’occupait l’appelante. Elle suggère aussi que cette peine s’écarte de celles applicables en pareilles situations. En première instance, elle a recommandé une peine de 4 ans de détention, tandis que l’appelante...