Table ronde sur la modernisation de la Chambre des communes.

• Author: Don Boudria, and others

Le 29 novembre 2002, la Chambre des communes a adopte une motion portant creation d'un comite special sur la modernisation et l'amelioration de la procedure a la Chambre. Ce vote avait suivi un debat special de deux jours sur le sujet. Les extraits qui suivent proviennent des interventions des cinq premiers orateurs. Pour lire la version integrale de ces discours et de ceux des autres deputes, veuillez consulter le hansard des 20 et 21 novembre 2002.

Don Boudria (leader du gouvernement a la chambre) : Je dirai a mes collegues que le Royaume-Uni et l'Australie ont apporte un certain nombre de changements utiles. Nous devrions nous renseigner sur ce que ces deux pays ont fait et nous en inspirer.

Le Royaume-Uni vient d'achever la seconde phase de sa modernisation. Il a deplace la periode des questions. On a convenu de programmer les etapes que doivent franchir les projets de loi. Il s'est dote d'un processus pour decider d'un commun accord du laps de temps a consacrer a un projet de loi. Si l'etude en comite prend plus de temps, l'etape du rapport est plus courte et ainsi de suite. On pourrait fixer un laps de temps donne et decider ensuite de la duree des debats a la Chambre, de l'etude au comite, etc., dans les limites de ce delai fixe. Est-ce quelque chose qui pourrait nous interesser? Je pense que nous devrions au moins etudier la question.

Le Royaume-Uni et l'Australie ont tous deux adopte la formule d'une chambre parallele a la Chambre des communes. En Grande-Bretagne, par exemple, Westminster Hall debat de questions d'interet local. L'Australie a ce qu'elle appelle un comite principal, qui etudie les projets de loi aux etapes de la deuxieme et de la troisieme lecture. Dans quelle mesure, par exemple, une telle chambre pourrait servir a debattre les rapports de comite, leur adoption et autre chose du genre?

Je veux aborder la question du retablissement des projets de loi d'initiative ministerielle apres une prorogation. Nous le faisons deja pour les projets de loi d'initiative parlementaire. L'Assemblee nationale du Quebec le fait. En deuxieme phase de ses travaux, le comite de modernisation du Royaume-Uni l'a recommande. Pourquoi ne le ferions-nous pas ici? Il semble quelque peu illogique de devoir passer par une motion de procedure, deux jours de debat et la cloture pour faire ce que nous pourrions faire des le premier jour.

Que dire de l'etude au comite et de la possibilite qu'ont les whips d'appliquer le resultat du vote precedent au vote suivant, et pourquoi ne pas structurer ce que nous faisons de toute facon la plupart du temps de maniere que les whips puissent collaborer plus etroitement?

Que dire des solutions possibles concernant l'adoption des rapports de comite? Dans certains cas, les comites ne demandent pas que leurs rapports soient adoptes, mais l'adoption en est neanmoins proposee a la Chambre; il arrive aussi que nous demandions au gouvernement de faire connaitre son point de vue, mais que l'adoption du rapport soit proposee avant que le gouvernement ne l'ait fait. Il y a assurement quelque chose qui ne va pas dans cette procedure. Il faudrait la moderniser.

Ne pourrait-on pas modifier l'article 104 du Reglement, aux termes duquel chaque comite dresse de nouveau la liste des deputes qui en font partie chaque annee en septembre? J'ai ete whip de mon parti. J'ai aussi occupe les postes de whip adjoint de l'opposition et de whip adjoint et whip en chef du gouvernement. Je n'ai jamais saisi l'utilite de cet article, si ce n'est de causer, en septembre chaque annee, un enorme mal de tete aux whips. Il serait peut-etre preferable que la liste des membres des comites reste en vigueur jusqu'a l'expiration de la session en cours. C'est un sujet sur lequel le comite devrait se pencher.

Ne poumons-nous pas modifier l'article 43 du Reglement, afin de limiter a 10 minutes la duree des discours portant sur une motion du gouvernement? Il y a un ecart anormal entre la regle qui s'applique aux projets de loi ministeriels et celle qui vise les motions ministerielles. La duree des discours sur les projets de loi ministeriels tombe a 10 minutes apres une certaine periode de debat, alors que la duree des discours sur les motions du gouvernement reste a 20 minutes.

La technologie moderne ne pourrait-elle pas etre mise a la disposition des deputes? Nous n'avons meme pas de systeme de scrutin electronique a la Chambre. Le scrutin electronique constitue une solution, mais ce n'est pas la seule que nous offre la technologie moderne, et je ne voudrais pas laisser croire que c'est la panacee.

Ne pourrions-nous pas encourager nos collegues a utiliser des sites Web plus fonctionnels? Nous pourrions, par exemple, avoir davantage recours a la technologie pour consulter nos concitoyens. Les deliberations des comites de la Chambre des communes ne pourraient-elles pas etre diffusees sur la toile? Nous pourrions egalement avoir recours a un systeme de depot electronique des motions. Comment se fait-il qu'en 2002, dans le pays le plus avance du monde sur le plan technologique, nous devions envoyer nos motions par ecrit au bureau?

Certains feront valoir que le moment est venu de simplifier le libelle que nous utilisons. J'ai quelques reserves a ce sujet, mais je crois qu'il faudrait neanmoins examiner l'idee et voir ce qui se fait ailleurs. J'aborderais cependant le sujet avec un peu plus de prudence que d'autres, meme si j'estime qu'il ne saurait y avoir de veritable debat sur la modernisation sans, au moins, soulever la question.

John Reynolds (Alliance canadienne) : J'aimerais parler en premier lieu d'une recommandation tiree de notre document intitule Une question de confiance II, que notre parti a presente au debut de la presente legislature. Je veux parler du probleme survenu au cours du debat de procedure a propos du vote sur le scrutin secret pour l'election des presidents de tous les comites. Dans Une question de confiance II, l'Alliance canadienne recommande de modifier le Reglement afin que les motions d'adoption des rapports des comites puissent etre mises aux voix. Cette recommandation semble plutot modeste, mais elle aurait des repercussions enormes sur le pouvoir des comites.

Le pouvoir des comites parlementaires est lie a l'adoption de leur rapports par la Chambre. Ainsi, avant l'adoption des recommandations du comite McGrath au milieu des annees 80, les comites ne s'occupaient que des questions que la Chambre leur confiait. Les comites ne pouvaient entreprendre des etudes ou faire des recommandations sans que la Chambre les en charge. Le fait de liberer les comites de cette contrainte a vraisemblablement ete la reforme la plus importante apportee aux comites. Toutefois, ce n'etait que la premiere etape. D'autres etapes sont maintenant necessaires pour donner aux comites une independance et un pouvoir veritables.

La deuxieme etape pour que les comites jouissent de la liberte et des privileges democratiques a eu lieu il y a deux semaines, quand la Chambre a adopte la motion de l'Alliance canadienne pour modifier l'article 106 du Reglement et introduire le vote par scrutin secret pour les elections aux comites. Cette reforme accroitra l'independance des presidents de comites et les liberera du controle dictatorial du cabinet du premier ministre.

Toutefois, il manque un mecanisme pour s'assurer que les motions portant adoption d'un rapport fassent l'objet d'un vote. C'est imperatif a l'egard du pouvoir des comites. Actuellement, le gouvernement, simplement en discourant sur un rapport le matin, peut l'empecher d'etre soumis au vote. En pareil cas, la motion portant adoption d'un rapport devient une initiative ministerielle et ne peut ensuite etre proposee que par un ministre.

Je vous renvoie a cet egard au Feuilleton. On y trouve les motions d'adoption d'un rapport du Comite de la procedure et des affaires de la Chambre qui demandent le scrutin secret pour les elections aux comites. Sous chaque motion proposant l'adoption du rapport du comite figure une note en italique qui se lit comme suit: Motion d'adoption--ne peut etre proposee (Voir l'affaire no 5 inscrite aux Affaires emanant du gouvernement) .

Comment cela s'est-il produit? Tout simplement parce que le gouvernement ne voulait pas que ce rapport fasse l'objet d'un vote. Le gouvernement soupconnait, avec raison d'ailleurs, que ce rapport recevrait l'appui de la majorite des deputes et il ne voulait pas que cela se produise. Comme nous en avons ete temoins le 19 novembre 2002, le gouvernement a propose la motion d'adoption et en a parle jusqu'a 14 heures. A ce moment, la motion a automatiquement ete ajournee et est devenu une initiative ministerielle, pouvant etre proposee selon le bon vouloir du Cabinet. De quel genre de pouvoir ces comites jouissent-ils vraiment si leurs rapports, qui constituent l'outil de leur pouvoir, peuvent etre relegues aux oubliettes par quelques deputes qui servent des discours prepares a l'avance?

Nous avons finalement pu voter sur la procedure de vote par scrutin secret aux comites en utilisant a cette fin un jour designe, mais, malgre cela, ce ne fut pas facile. Le leader du gouvernement a la Chambre a fait des efforts extraordinaires pour que le vote sur notre motion de credits deraille totalement. Il s'attendait a faire d'une pierre deux coups, c'est-a-dire etouffer la motion et faire oublier le rapport du comite. Il a soutenu que, puisque la motion d'adoption avait ete proposee et ajournee, la motion de l'Alliance portant sur le meme sujet ne pouvait pas etre presentee. Il ne lui suffisait pas de controler entierement les rapports de comites, il voulait avoir aussi la mainmise sur les sujets des motions de credits.

Le leader du gouvernement a la Chambre a deja suggere de limiter la proposition de motions d'adoption des rapports de comite jusqu'a ce que le gouvernement ait eu l'occasion d'y repondre. Les rapports de comite ne concernent pas tous le gouvernement. Nous n'avons pas eu besoin de l'opinion du...