Les comites en tant qu'agents de la politique publique : le Comite permanent de la sante.

• Author: Brown, Bonnie

Bien avant que des expressions comme > et > ne soient devenues à la mode, le rapport du Comité spécial sur la réforme de la Chambre des communes (rapport McGrath) réclamait déjà, en 1985, un renforcement du rôle des comités de la Chambre en matière d'élaboration des politiques publiques. Il recommandait de faire plus souvent appel aux comités parlementaires pour examiner les avant-projets de loi, pour effectuer des enquêtes générales lorsque la politique n 'a pas encore été fermement établie et pour proposer des avant-projets de loi. D'une façon générale, le comité insistait sur le fait que les comités permanents devraient pouvoir davantage influencer les politiques par le biais du processus législatif. Á la suite de ce rapport, le Règlement a été modifié pour permettre le renvoi en comité de certains projets de loi avant l'étape de la deuxième lecture, ce qui fut le cas à quelques reprises depuis" lors. Ce n 'est toutefois que très" récemment que le gouvernement alla encore plus loin et, faisant sienne la recommandation du rapport McGrath, il demanda à un comité du Parlement d'examiner un avant-projet de loi avant même son dépôt à la Chambre et d 'en.faire rapport à celle-ci. Il s 'agissait, en l 'occurrence, de la question de la procréation humaine médicalement assistée. En 2001, le ministre de la Santé Allan Rock, demanda au Comité permanent de la santé d étudier ce dossier et de formuler une politique à ce sujet. Le présent article est une réflexion sur I 'utilisation de cette formule pour donner aux députés" un rôle élargi dans le processus législatif et politique.

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Lorsque le Comité de la santé a commencé ses consultations, le domaine de la procréation humaine médicalement assistée avait déjà, depuis plus de 10 ans, fait l'objet de nombreuses activités de la part du gouvernement et de la société. De 1989 à 1993, la Commission royale sur les nouvelles techniques de reproduction (CRNTR) avait étudié toutes les incidences de ce dossier pour la société, l'éthique, la santé, la recherche, le droit et l'économie. Dans un long rapport publié en 1993 sous le titre Un virage à prendre en douceur, la Commission formule 293 recommandations. Une des recommandations fondamentales de ce document affirme que le domaine des techniques de procréation appelle immédiatement un cadre législatif fédéral assorti de certaines interdictions, notamment en ce qui concerne la vente d'ovocytes, de sperme, de zygotes ou de tissu foetal, la publicité, la rétribution ou l'intervention comme intermédiaire pour des contrats de maternité de substitution, et l'utilisation d'embryons pour des recherches reliées au clonage. Le rapport insiste également sur la création d' une commission nationale sur les techniques de reproduction qui contrôlerait l'attribution des permis et suivrait l'évolution des techniques de procréation et leur utilisation.

En 1995, la ministre de la Santé de l'époque, Diane Marleau, annonça un moratoire volontaire concernant certaines pratiques comme le clonage d'embryons humains, les contrats de maternité de substitution, l'achat et la vente d'ovocytes, de sperme et d'embryons, ainsi que d'autres activités qui avaient été jugées contraires à l'éthique et inacceptables pour la société. En 1996, le nouveau ministre de la Santé, David Dingwall, déposa le projet de loi C-47 ayant pour titre Loi sur les techniques de reproduction humaine et de manipulation génétique, afin d'imposer des balises à certaines techniques et d'interdire certaines pratiques. Ce projet de loi ajoutait de nouvelles interdictions concernant l'utilisation d'ovocytes, de sperme ou d'embryons sans le consentement donné en toute connaissance de cause par le donneur, ainsi que toute recherche menée sur des embryons humains plus de 14 jours après la conception ou la création d'embryons exclusivement à des fins de recherche. Après avoir été étudié par un sous-comité de la Chambre des communes, ce projet de loi allait mourir au Feuilleton lors du déclenchement des élections générales de 1997.

Pendant la même période, mais en coulisse cette fois-ci, les fonctionnaires examinaient également toutes les questions soulevées par la Commission royale. De 1993 à 1996, Santé Canada coordonna un groupe de travail fédéral-provincial-territorial qui avait pour mandat de conseiller les sous-ministres de la Santé. En 1996, les fonctionnaires du ministère de la Santé travaillèrent avec un comité consultatif composé de Canadiens bien au fait de la question qui avait été créé pour vérifier si le moratoire était bien respecté et pour suivre l'évolution des nouvelles techniques de procréation assistée (1). En 1999, Santé Canada publia un aperçu (2) et, l'année suivante, un document de travail et un compte rendu (3).

Dans la foulée de ces initiatives incessantes mais incomplètes destinées à réglementer la procréation humaine médicalement assistée, le ministre Roch fit appel au Comité de la santé de la Chambre des communes et, en mai 200 l, il déposa au Parlement un document intitulé Propositions relatives au projet de loi régissant l'assistance à la procréation. Cet avant-projet de loi s'accompagnait implicitement de la promesse de présenter un texte de loi selon les constats que le Comité aurait tirés.

Le ministre de la Santé fit savoir que le gouvernement fédéral était prêt à privilégier la formule globale préconisée par la Commission royale'. Il avait de bonnes raisons de solliciter l'avis d'un comité au sein duquel toute une palette d'opinions politiques et personnelles variées seraient représentées. Comme il le signalait, " les questions soulevées par la reproduction humaine médicalement assistée ne laissent personne indifférent. Elles sont complexes et elles sont également importantes pour beaucoup de Canadiens ainsi que pour...