Terre-Neuve-et-Labrador.

• Author: Murphy, Elizabeth
• Position: Rapports l

La 4e session de la 47e législature de l'Assemblée générale s'est ouverte le 21 avril avec le discours du Trône. À l'Assemblée législative de TerreNeuveetLabrador, le projet de loi no. 1, parfois appelé projet de loi <>, n'est pas un projet de loi fictif. Au cours de cette session, c'est le projet de loi intitulé An Act To Provide The Public With Access To Information And Protection Of Privacy qui a été présenté sous le numéro 1.

Conformément à l'article 74 de la loi antérieure, l'Access To Information And Protection Of Privacy Act, le ministre responsable a renvoyé la mesure législative à un comité dirigé par l'ancien premier ministre Clyde K. Wells afin qu'il l'examine.

Le Comité a fait rapport de la mesure législative le 3 mars 2015. Le rapport était assorti de 90 recommandations et d'un avant-projet de loi pour remplacer la mesure législative antérieure. L'une des recommandations, digne d'intérêt du point de vue de la procédure, prévoit ceci : le commissaire à l'information et à la protection de la vie privée, nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil sur résolution de la Chambre d'assemblée, peut être nommé de nouveau sur résolution de la Chambre, mais à la majorité et des députés ministériels et des députés de l'opposition.

La nouvelle mesure législative a reçu la sanction royale le 1er juin.

Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales

La Commission de délimitation des circonscriptions électorales, nommée le 13 février à la suite de l'adoption d'une modification législative à l'Electoral Boundaries Act en janvier, a publié son rapport le 8 juin. La modification législative prévoyait le redécoupage des circonscriptions électorales provinciales une année plus tôt que ce que...