Territoires du Nord-Ouest.

• Author: Bennett, Gail
• Position: Rapports l

Les travaux de la 4e session de la 17e législature ont repris le 29 mai 2013. Les six jours de séance ont notamment été consacrés à l'adoption de quatre mesures législatives, dont des projets de loi de crédits pour les dépenses d'investissement en immobilisations et de fonctionnement. Au total, 11 projets de loi ont été déposés, ont franchi les étapes de la première et de la deuxième lecture, puis ont été renvoyés à des comités permanents aux fins d'examen au cours de l'été et de l'automne.

Le 5 juin 2013, l'Assemblée s'est prononcée sur une motion proposée par Robert R. McLeod, premier ministre des Territoires du NordOuest, demandant l'appui de l'Assemblée législative pour l'approbation de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest. Les 19 députés de l'Assemblée se sont exprimés sur la motion, laquelle a été adoptée par suite d'un vote par appel nominal, où un député s'est prononcé contre.

Une autre motion digne d'intérêt a été adoptée le 31 mai 2013. Présentée par Norman Yakeleya, la motion demandait au vérificateur général du Canada d'entreprendre un audit de gestion exhaustif du programme Nutrition Nord Canada, et de faire rapport de ses conclusions et recommandations au Parlement du Canada, ainsi qu'à l'Assemblée législative des Territoires du NordOuest. La motion a été adoptée à l'unanimité par suite d'un vote par appel nominal.

Le rapport final de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales, publié en mai 2013 et déposé à l'Assemblée législative le 29 mai, a été renvoyé, sur motion de la Chambre, à un comité plénier aux fins d'étude à l'automne.

Parmi les motions débattues et adoptées par la Chambre durant cette session, notons :

* une motion demandant au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest de revoir et de remplacer la Loi sur les tissus humains afin de créer un cadre pour les dons d'organes qui corresponde aux pratiques exemplaires reconnues dans l'ensemble du Canada;

* une motion visant à appuyer les efforts déployés par les ministres de la Justice fédéral, provinciaux et territoriaux dans le but de mieux protéger les enfants en luttant contre la cyberintimidation;

* une motion proposant l'utilisation de nouvelles recettes tirées de l'exploitation des ressources.

Projets de loi

Plusieurs projets de loi ont été renvoyés à un comité permanent, dont un projet de loi d'intérêt public émanant d'un député. Le projet de loi no. 24, Loi modifiant...