Territoires du Nord-Ouest.

• Author: Bennett, Gail
• Position: Rapports l

La 4e session de la 17e législature de l'Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest a été prorogée le 1er novembre 2013. L'Assemblée législative s'est réunie de nouveau le 4 novembre 2013 pour la 5e session. La session a commencé par la présentation, par le commissaire George L. Tuccaro, de l'adresse du commissaire au nom du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.

Projets de loi

Durant la séance de quatre jours, six projets de loi ont franchi les étapes de la première et de la deuxième lectures, pour ensuite être renvoyés à un comité permanent. Trois des projets de loi étaient liés directement à la mise en oeuvre de l'accord de transfert conclu avec le gouvernement du Canada. Le transfert de la responsabilité de la gestion des terres publiques, des eaux et des ressources du gouvernement du Canada à celui des Territoires du Nord-Ouest est prévu pour le 1er avril 2014.

Pour que le transfert soit effectué, le gouvernement du Canada a présenté le projet de loi C-15, Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, qui doit être adopté avant le 1er avril, et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest doit, de son côté, présenter et adopter une loi qui remplacera la loi fédérale. Si toutes les lois liées au transfert sont adoptées, le présent projet de loi sera examiné comme les autres mesures législatives territoriales, par la même procédure d'amendement.

Le Comité permanent des priorités et de la planification, qui se compose de 11 membres réguliers, a pour mandat de se pencher sur les questions liées au transfert. Le Comité est maintenant saisi de la Surface Rights Board Act, de la Reindeer Act et de l'Archaeological Sites Act; on s'attendait à ce que sept autres mesures législatives soient présentées durant la session de février et mars. Le Comité permanent sollicite l'avis du public sur le projet de loi et les amendements qui y sont proposés et qui, selon les habitants du Nord, devraient y être apportés dans l'avenir. Le Comité permanent fera rapport à l'Assemblée de ses constatations durant la prochaine session.

Le Comité permanent du développement économique et de l'infrastructure et le Comité permanent des programmes sociaux ont également tenu des audiences publiques en janvier dans le cadre de l'examen du projet de loi 5, An Act to Amend the Motor Vehicles Act, et du projet de loi 6, An Act to Amend the Medical Care Act. Les deux comités feront rapport à l'Assemblée dès...