Territoires du Nord-Ouest.

• Author: Bennett, Gail
• Position: Rapports l

La 5e session de la 17e législature s'est amorcée le 5 février 2014. Durant cette session de six semaines, 18 projets de loi ont été examinés et adoptés. Mentionnons, notamment, l'Appropriation Act pour les dépenses de fonctionnement de l'exercice 2014-2015 ainsi que 10 mesures directement liées à la mise en oeuvre de l'Entente sur le transfert des responsabilités intervenu avec le gouvernement du Canada. La responsabilité de la gestion des terres publiques, de l'eau et des ressources a été transférée le 1er avril du gouvernement du Canada à celui des Territoires du NordOuest. Pour la première fois, les habitants du Nord pourront adopter des lois et prendre des décisions concernant la gestion et la protection de l'environnement et l'exploitation des ressources. Ce fut un moment historique dans l'évolution du territoire.

Budget de 2014-2015

Le 6 février, le ministre des Finances J. Michael Miltenberger a présenté le budget de fonctionnement de 20142015 des territoires. Le principal fait saillant du budget de 1,612 milliard de dollars est constitué par les 59 millions de dollars qui serviront à administrer les nouveaux programmes et services de gestion des terres, de l'eau et des ressources. Ces fonds proviendront de l'augmentation de 67 millions de dollars des dépenses brutes de base dans le cadre de la formule de financement des territoires. Parmi d'autres faits saillants, on compte la somme de 27 millions de dollars qui servira à de nouveaux investissements en santé et en éducation pour ouvrir de nouvelles perspectives économiques ainsi qu'une somme de 54 millions de dollars qui servira à financer les hausses de salaire et d'autres pressions à la hausse s'exerçant sur des programmes existants. L'Appropriation Act a été lue pour la troisième fois le 7 mars et a reçu la sanction royale le 13 mars 2014.

Projets de loi

D'autres projets de loi présentant un intérêt particulier ont été examinés. Mentionnons le projet de loi 4, Health Information Act, qui a été déposé en novembre et renvoyé au Comité permanent des programmes sociaux. Ce projet de loi établit des règles concernant la collecte, l'utilisation, la divulgation et la sécurité des informations personnelles en matière de santé. Le Comité a tenu des audiences publiques en février et en mars pour ensuite proposer et adopter des amendements élargissant l'objet du projet de loi et ajoutant une disposition obligeant le Ministre à examiner la Loi au plus tard 10 ans après son édiction. Le...