Territoires du Nord-Ouest.

• Author: Stewart, Andrew
• Position: Rapports l

La quatrième session de la 15e Assemblé législative s'est tenue du 25 mai au 2 juin 2005. Les travaux ont repris le 12 octobre et ont pris fin le 27. Neuf projets de loi ont reçu la sanction royale :

* Projet de loi no. 3, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée

* Projet de loi no. 4, Loi modifiant la Loi sur l'éducation

* Projet de loi no. 5, Loi modifiant la Loi sur l'organisation judiciaire

* Projet de loi no. 6, Loi corrective de 2005

* Projet de loi no. 7, Loi sur les directives personnelles

* Projet de loi no. 8, Loi modifiant la Loi sur les fonds renouvelables

* Projet de loi no. 9, Loi modifiant les lois concernant les municipalités

* Projet de loi no. 10, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu

* Projet de loi no. 11, Loi no. 2 de 2005-2006 sur les crédits supplémentaires.

Les projets de loi suivants ont franchi l'étape de ta deuxième lecture en octobre. Ils ont été examinés par le comité permanent, puis renvoyés à la Chambre lorsque les travaux de la quatrième session ont repris en février :

* Projet de loi no. 13, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques -- Cette mesure permet au gouvernement de conclure des accords d'échange de marchandises, des contrats à terme et des arrangements similaires pour gérer les risques liés aux prix des produits pétroliers. Les investissements seraient conformes aux directives et règlements établis par le Conseil de gestion financière.

* Projet de loi no. 14, Loi sur les aéroports publics -- Cette mesure confère au ministre responsable des pouvoirs relativement à certaines questions ayant trait aux aéroports publics, notamment la circulation, les activités commerciales et les droits d'utilisation.

* Projet de loi no. 12, Loi modifiant la Loi sur la Cour territoriale -- Ce projet de loi modifie le processus de la Commission territoriale sur la rémunération de la magistrature et le processus disciplinaire à l'égard des juges. Il contient aussi certaines modifications administratives.

* Projet de loi no. 15, Loi sur la sécurité dans les tribunaux -- Il s'agit d'une nouvelle loi qui prévoit le contrôle des armes dans les zones des tribunaux, l'interdiction d'utiliser des appareils-photo, des téléphones cellulaires et des dispositifs enregistreurs dans certaines zones de restriction, et l'interdiction de pénétrer dans une zone d'accès restreinte.

* Projet de loi no. 16, Loi sur le tabac -- Ce projet de loi prévoit des restrictions sur la...