Territoires du Nord-Ouest.

• Author: Bennett, Gail
• Position: ASSEMBL

L'Assemblée législative étant impliquée dans une procédure judiciaire, le président Paul Delorey a suspendu temporairement la distribution publique du hansard le 25 octobre 2006. Le président a pris cette mesure pour que l'Assemblée se conforme à une décision judiciaire sur la distribution du hansard en anglais et en français. Les deux parties dans cette procédure négocient en vue d'obtenir une suspension de l'instance, dans l'attente de l'audition de l'appel interjeté par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et l'Assemblée législative. L'Assemblée législative poursuit l'enregistrement audio et vidéo des délibérations quotidiennes, qui sont disponibles grâce à la diffusion en direct sur le Web, et des portions des délibérations sont également diffusées à la radio et à la télévision dans l'ensemble des Territoires du Nord-Ouest. Les bleus continuent d'être produits et distribués à l'interne.

Projets de loi

La cinquième session de la 15e législature, convoquée le 17 octobre, a été ajournée le 2 novembre suivant. Douze projets de loi ont été adoptés en troisième lecture et ont reçu la sanction royale.

* Projet de loi no 6, Loi sur les professions d'ingénieur et de géoscientifique

* Projet de loi no 7, Loi sur la pharmacie

* Projet de loi no 8, Loi corrective de 2006

* Projet de loi no 10, Loi de 2006-2007 sur la remise des créances

* Projet de loi no 11, Loi sur le tourisme

* Projet de loi no 12, Loi modifiant certaines lois en ce qui concerne les saisies-arrêts

* Projet de loi no 13, Loi no 2 de 2006-2007 sur les crédits supplémentaires

* Projet de loi no 14, Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative et le Conseil exécutif no 2

* Projet de loi no 15, Loi sur les élections et les référendums

* Projet de loi no 16, Loi modifiant la Loi sur le jury

* Projet de loi no 17, Loi no 3 modifiant la Loi sur l'Assemblée législative et le Conseil exécutif

* Projet de loi no 20, Loi modifiant la Loi de l 'impôt sur le revenu

Les projets de loi nos 14, 15 et 17 sont des mesures émanant de la Chambre. Ils relevaient donc de l'administration du président et du bureau de régie de l'Assemblée législative.

Le projet de loi no 14, Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative et le Conseil exécutif no 2, a été adopté pour donner suite au rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales, déposé à l'Assemblée au printemps 2006. Est ainsi adoptée la recommandation de la Commission de modifier les limites des...