Territoires du Nord-Ouest.

• Author: O'Neill, Danielle
• Position: Rapports l

Les travaux de la quatrième saison de la 16e législature des Territoires du Nord-Ouest, qui ont commencé à la mi-octobre, ont repris le 27 janvier 2010 pour la session budgétaire d'une durée de six semaines.

Parmi les projets de loi sanctionnés au cours de l'automne, citons le projet de loi 1, Loi modifiant la Loi de la taxe sur les produits pétroliers, qui remplace l'expression définie > par celle de > et règle les questions d'application et d'entrée en vigueur.

Font actuellement l'objet d'un examen, on compte le projet de loi 2, Loi de 2009-2010 sur la remise de créances, qui autorise la remise de créances du gouvernement et des organismes publics, le projet de loi 4, Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfance et à la famille, qui apporte des modifications mineures à la Loi et est distinct de l'examen principal de la Loi sur les services à l'enfrance et à la famille qui a lieu en ce moment, et le projet de loi 7, Loi modifiant la Loi sur les poursuites par procédure sommaire, qui prévoit qu'un juge de paix peut instruire une déclaration de culpabilité et imposer l'amende indiquée pour défaut de paiement ou de comparaître. L'amende maximale pour défaut de comparaître est augmentée et d'autres modifications mineures sont apportées.

Parmi les projets de loi sont encore saisis les comités permanents, mentionnons le projet de loi 3, Loi sur les médecins, qui modernise le processus d'inscription et le processus disciplinaire des médecins dans les Territoires du Nord-Ouest, ainsi que le projet de loi 5, Loi modifiant la Loi sur les terres domaniales, qui exige le dépôt d'une garantie pour tout bail de terres domaniales à des fins commerciales ou industrielles.

Activités des comités

Le Comité permanent des programmes sociaux, présidé par Toro Beaulieu, député de Tu Nedhe, a été chargé par l'Assemblée législative d'effectuer un examen complet de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille. Celle ci a été présentée pour la première fois en 1998 et, même si des modifications mineures y ont été apportées au fil des ans, l'Assemblée a établi qu'il était urgent d'entreprendre un examen complet de la loi habilitante et des programmes connexes. Le comité tiendra des audiences publiques d'un bout à l'autre des Territoires du Nord-Ouest en avril 2010 pour consulter les membres de la population, les collectivités et les parties intéressées. Le Comité prévoit déposer son rapport final sur l'examen de la Loi sur les services à l'enfance et à la...