Les theories constitutionnelles de Louis-Philippe Pigeon: l'efficience du partage legislatif des competences et l'incredulite face a la protection legislative des droits fondamentaux.

• Author: Courtemanche, Olivier L.

This article will attempt to illustrate that the use of different methods of legislative interpretation that an interpreter defends can reveal something about the more general constitutional theory to which she or he adheres. This analysis will allow us to identify more specifically the constitutional theories of Louis-Philippe Pigeon, judge of the Supreme Court of Canada from 1967 to 1980. Louis-Philippe Pigeon developed his constitutional theories over the course of many years--first as a jurist for various provincial governments, next a professor of constitutional law at the Faculty of Law at Laval University, and finally as justice of the Supreme Court. All these years are marked by the implementation of the different methods of legislative interpretation that were familiar to him. Our analysis develops around two distinct themes. On the one hand, Louis-Philippe Pigeon's conjugation of legislative interpretation and constitutional law finds expression as a search for an efficient distribution of legislative competences. His opinions in this field are incidentally still followed today. On the other hand, grounded in the principles of literal interpretation, his interpretation of the fundamental rights protected by the Canadian Bill of Rights diverges from the scope that contemporary jurisprudence affords them. While still a dissenting voice, the constitutional theories that Justice Pigeon defended are characteristic of the principle of the separation of powers.

Le present article tentera d'illustrer que l'utilisation des differentes methodes d'interpretation legislative qu'un interprete defend peut permettre de mettre en lumiere les theories constitutionnelles plus generales auxquelles il adhere. Cette analyse permettra plus precisement d'identifier les theories constitutionnelles de Louis-Philippe Pigeon, juge a la Cour supreme du Canada de 1967 a 1980. Juriste aupres de differents gouvernements provinciaux, professeur de droit constitutionnel a la Faculte de droit de l'Universite Laval, puis juge a la Cour supreme, Louis-Philippe Pigeon approfondit pendant de nombreuses annees ses theories constitutionnelles. Toutes sont marquees par la mise en ceuvre des methodes d'interpretation legislative qui lui sont cheres. Notre analyse se developpe autour de deux themes distincts. C'est avant tout par la recherche de l'efficience du partage des competences legislatives que se traduit la conjugaison faite par Louis-Philippe Pigeon entre l'interpretation legislative et le droit constitutionnel. Ses opinions dans ce domaine sont d'ailleurs toujours suivies aujourd'hui. A l'oppose, son interpretation des droits fondamentaux proteges par la Declaration canadienne des droits, basee sur les principes d'interpretation litterale qu'il defend, s'allie difficilement avec la portee que leur accorde la jurisprudence contemporaine. Ralliees gr la dissidence, les theories constitutionnelles que defend alors le juge Pigeon sont propres au principe de la separation des pouvoirs.

Introduction I. Le partage des competences legislatives A. Son role dans l'histoire quebecoise et l'interpretation des lois B. Laspectpratique de l'interpretation du droit : le partage des competences legislatives 1. L'interpretation du partage legislatif des competences a. Les relations interprovinciales b. La pollution et l'environnement c. Le droit ctiminel d. Les Indiens e. Les entreprises federales 2. L'autonomic provinciale par l'efficience du partage des competences legislatives II. Les droits et libertes fondamentaux A. La division des pouvoirs et la Declaration canadienne des droits B. Laspectpratique de l'interpretation du droit : les droits et libertes fondamentaux 1. L'interpretation des droits et libertes a. Le droit criminel et la protection des accuses b. Les autochtones et le droit a l'egalite devant la loi 2. Le respect de la separation des pouvoirs et l'interpretation litterale des lois Conclusion Introduction

L'interpretation legislative est l'activite par laquelle l'on tente d'identifier le sens d'une loi ou d'un reglement pour eventuellement l'appliquer a une situation litigieuse. Pour faciliter cette demarche, les juristes se referent a diverses methodes et outils d'interpretation. Dans ce dernier cas, il est notamment possible de se rapporter aux differentes lois d'interpretation (1). Les methodes different quant a elles selon le domaine auquel elles se rapportent. Par exemple, en droit civil quebecois, l'interprete se rattache parfois au texte meme de la loi ou du reglement, l'intention qui s'y retrouve ou encore il s'assure que le resultat de l'interpretation ait un sens utile (2). Differentes methodes d'interpretation colorent aussi le droit constitutionnel canadien. A titre d'illustration, dans un contexte d'analyse des competences legislatives, l'interprete peut tenter de degager l'intention federative derriere la creation d'une competence particuliere et d'en favoriser une interpretation correlative (3). Lorsqu'il cherche a comprendre de quelle autorite legislative devrait emaner une loi ou l'un de Bes articles, l'interprete peut parfois favoriser une interpretation qui en preservera la constitutionnalite (4).

Toutes ces methodes interpretatives, tant celles qui relevent du droit civil que celles provenant du droit constitutionnel, peuvent etre intimement liees. Ainsi, lorsque la validite, l'applieabilite ou l'operabilite d'une loi est attaquee, l'interprete doit avant tout en determiner le caractere veritable a l'aide des differentes methodes d'interpretation legislative qui lui sont offertes (5). Partant de son resultat, il pourra alors en rattacher la substance a un ou plusieurs chefs de competence legislative en faisant appel aux regles d'interpretation constitutionnelle. Il en va de meme pour le respect des droits fondamentaux. Dans ce cas, l'atteinte peut dependre du libelle de l'acte legislatif, mais surtout de ses effets (6).

Le present article tentera d'illustrer que l'utilisation par un interprete des differentes methodes d'interpretation legislative peut permettre de mettre en lumiere les theories constitutionnelles plus generales qu'il defend. Cet exercice sera effectue dans le but d'atteindre un objectif precis, celui d'identifier les differentes theories constitutionnelles defendues par le juge Louis-Philippe Pigeon.

Louis-Philippe Pigeon, juriste, professeur et juge a la Cour supreme du Canada, prone rerudition interpretative. Specialiste de droit constitutionnel et des regles d'interpretation legislative, ses theories constitutionnelles sont arretees, precises. Il en fera la demonstration tout au long de sa carriere qui le conduit, le 21 septembre 1967, de son poste de professeur a celui de juge a la Cour supreme. Critique de l'interpretation teleologique, Louis-Philippe Pigeon defend l'idee que la volonte legislative doit s'exprimer a travers les termes expres de la loi (7). Comment alors concilier le libelle de la Constitution canadienne, parfois general et imprecis, a cette volonte ? Comment, de plus, user de cette forme d'interpretation dans renonciation des droits fondamentaux d'un texte de loi comme la Declaration canadienne des droits (8) ?

Partant de la premisse voulant que le juge Pigeon ait defendu une vision decentralisee des pouvoirs dans ses decisions relatives au partage des competences legislatives9, je tenterai d'abord de demontrer qu'il existe un lien entre cette premisse et certaines methodes d'interpretation du droit commun et du droit constitutionnel que defend Louis-Philippe Pigeon. Dans le contexte ofl le juge favorise une interpretation litterale du libelle des lois (10), j'essaierai ensuite de degager sa vision de la protection des droits fondamentaux.

Se dessinent en filigrane de l'analyse qui suit des questionnements issus de la theorie du realisme juridique. Empreinte d'une approche multidisciplinaire sociologique et anthropologique, cette theorie affirme notamment que le droit est influence par les ideaux de la personne qui le dicte, et non uniquement par les regles de droit (11). S'etablira alors une relation entre, d'une part, la vision du droit de Louis-Philippe Pigeon en tant que juriste et professeur et, d'autre part, celle qu'il aura en tant que juge. Ne seront analyses que les arrets ou le juge redige des motifs, qu'ils soient majoritaires, concurrents ou dissidents. Selon les theories constitutionnelles que Louis-Philippe Pigeon defend, tant en matiere de partage des competences legislatives qu'en ce qui concerne les droits fondamentaux, il sera en plus possible d'evaluer le risque qu'encourt la jurisprudence a ce qu'un meme theme juridique repose sur les motifs d'un seul juge.

Phenomene classique dans un Etat federal, le partage des competences legislatives est un sujet de predilection de l'activite interpretative constitutionnelle. Fort de ses preoccupations pour l'interpretation des lois et de sa hantise d'un pouvoir central demesure (12), le juge Pigeon cherche a defendre les interets provinciaux. Ce souci passe par une interpretation efficiente du partage des competences legislatives (I). Comment parvientil a juxtaposer les regles classiques d'interpretation qu'il defend aux definitions legislatives des droits fondamentaux? Les juges ne peuvent se substituer au pouvoir legislatif, soutient Louis-Philippe Pigeon. La distribution des pouvoirs dans un Etat doit donc demeurer etanche. En plus de l'adoption de la Charte canadienne des droits et libertes (13) en 1982, son traitement litteral des droits et libertes fondamentaux et sa vision du role du judiciaire sont quelques-unes des raisons qui ont fait en sorte que ses decisions relatives a la Declaration canadienne des droits ont perdu de leur autorite (II).

1. Le partage des competences legislatives

   Apres avoir trace l'apport de Louis-Philippe Pigeon dans l'histoire du Quebec, notamment par sa participation aupres du gouvernement Lesage a titre de conseiller, d'interprete et de redaeteur d'aetes legislatifs...