Traite de droit civil: Les successions.

• Author: Cumyn, Madeleine Cantin
• Position: Book Review

Germain Briere, Traite de droit civil : Les successions. Montreal, Centre de recherche en droit prive et compare du Quebec/Yvon Blais, 1990. Pp. 1134 [85,00 $]. Commente par Madeleine Cantin Cumyn *

1. Les successions de Monsieur Germain Briere (1) est le deuxieme ouvrage a paraitre dans le cadre du projet d'un traite collectif devant porter sur l'ensemble du droit prive, alors que se termine la revision du Code civil (2). On a plaisir a signaler cet evenement, important en lui-meme, vu le role indispensable de la doctrine dans l'apprehension du droit civil. On veut aussi saisir l'occasion de rendre hommage a Monsieur le professeur Paul-Andre Crepeau, directeur du Centre de droit prive et compare du Quebec, l'initiateur et le garant de la realisation du traite de droit civil.

2. L'etude du droit des successions est menee a partir des textes adoptes par la legislature dans le cadre du projet de loi 20 (3). Les dispositions qui y sont proposees sont analysees a la lumiere de celles du Code civil du Bas-Canada, encore en vigueur, de maniere a << [c]onjuguer le droit actuel, sur le point de devenir celui du passe, et le droit de demain, sur le point de devenir celui d'aujourd'hui >> (4). L'auteur expose systematiquement les diverses etapes de la revision du droit des successions (5). Ce procede lui permet de rattacher le nouveau Code, la ou c'est possible, soit au droit actuel, soit au projet de l'Office de revision du Code civil (6). Il met en lumiere une certaine perennite du droit civil, par dela les avatars du Code civil. De plus, on ne saurait sous-estimer l'interet de ce cheminement dans le contexte ou se trouvera la communaute juridique au lendemain de la raise en vigueur du nouveau Code. Tout indique, en effet, qu'elle sera privee du secours d'un rapport de codification dans lequel le legislateur fournirait, comme ce fut le cas en 1866 (7), des precisions quant aux sources et a l'intention de maintenir ou de modifier le droit anterieur. L'auteur s'aide du journal des debars des commissions parlementaires qui ont etudie les divers projets de loi pour suivre l'evolution de certaines dispositions. Malheureusement, les interventions faites a ces occasions, tout utiles qu'elles soient, n'ont pas le poids qu'aurait un rapport justifie qui emane des codificateurs eux-memes (8).

3. En publiant son ouvrage alors que le nouveau Code n'a pas encore recu sa forme definitive, M. Briere a fait le pari que le legislateur n'apporterait plus de modifications importantes aux dispositions sur lesquelles porte son texte. Le projet de loi 125, presente a l'Assemblee nationale le 18 decembre 1990 (9), lui donne raison. Seul un petit nombre de changements dont la portee est limitee sont apportes au livre sur les successions dans sa version du projet de loi 20. Elles n'affectent pas la pertinence generale de l'ouvrage. Le lecteur subira cependant l'inconvenient de la nouvelle numerotation de tous les articles relatifs aux successions (10).

   Dans les lignes qui suivent, nous ferons donc renvoi, comme l'ouvrage luimeme, aux textes du projet de loi 20, signalant au passage les modifications suggerees par le projet de loi 125. Etant donne que la revision du droit des successions est la cause immediate de la publication de Les successions, on constatera que l'appreciation de l'un oblige a porter aussi un jugement sur la revision elle-meme.

4. L'ouvrage adopte la division en six titres qui sera celle du Code civil du Quebec (11). Le plan traditionnel, qui consiste a traiter des successions dans l'optique de la devolution legale et a analyser le testament avec les donations dans le cadre des liberalites, fait place a une conception plus fonctionnelle de la matiere. La transmission a cause de mort des biens par voie testamentaire fait pendant, dans le titre quatrieme, a la devolution legale du titre troisieme. Dans les autres titres sont regroupes les sujets qui s'appliquent a toute succession : l'ouverture de la succession et les qualites requises pour succeder (titre premier), la saisine, la petition d'heredite et l'option (titre deuxieme), la liquidation du passif (titre cinquieme), l'indivision successorale et le partage de l'actif (titre sixieme). La donation fera partie des contrats nommes dans le livre des obligations (12).

   Ce nouvel arrangement comporte plusieurs avantages. En mettant plus en relief la succession testamentaire, il correspond mieux a la realite ou, d'une part, les successions de quelque valeur sont le plus souvent transmises sur la base de dispositions testamentaires (13) et ou, d'autre part, celles-ci ont acquis la preseance sur les regles de devolution legale (14). Il convenait donc de rompre avec une presentation du sujet heritee d'une epoque ou, la liberte testamentaire etant restreinte par les institutions de la reserve et de la legitime, les legs et les donations apparaissaient comme des actes dont la loi tendait a limiter les effets et a l'egard desquels elle multipliait les incapacites 15). L'unification formelle des regles relatives au reglement de toute succession complete l'unification substantielle entreprise par les codificateurs de 1866. Elle met fin aux hesitations que l'on pouvait avoir sur l'applicabilite en succession testamentaire de certaines regles formulees dans le cadre de la succession ab intestat (16). Elle evite enfin le dispersement dans le Code civil du Bas-Canada des dispositions relatives au paiement des dettes qui complique la matiere et rend plus difficile la conjugaison eventuelle d'une devolution a la fois testamentaire et legale (17). L'effort de rationalisation des dispositions, manifeste dans le Code civil du Quebec, merite d'etre signale et approuve (18).

5. La partie introductive de l'ouvrage retrace les principaux moments de l'evolution du droit civil des successions (19) et fait un expose chronologique minutieux des interventions successives du legislateur et des multiples etapes de la reforme actuelle (20). Conformement au nouveau plan du Code, l'auteur examine ensuite, dans le titre 1, les conditions d'ouverture d'une succession et les qualites requises de toute personne appelee a recevoir des biens du defunt. C'est avec clarte qu'il rend compte des effets de la generalisation de la notion d'indignite successorale (21). L'analyse de la situation de l'Etat, auquel le projet de loi 20 proposait de reconnaitre la qualite d'heritier, conservera son interet meme s'il semble que cette modification ne sera pas maintenue dans la version definitive du Code (22).

   La notion d'existence de la personne humaine et son application a l'enfant concu a l'ouverture de la succession font l'objet d'une attention meritee qui souligne le maintien de la maxime Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur, nonobstant le rejet dont elle a fait l'objet dans la jurisprudence penale (23). On regrette cependant que...