Une Proposition Plus Modeste: Soumissions Bilingues au Ministre de la Justice du Québec dans le Cadre de Réformes Possibles au Régime D'Action Collective

• Author: André Ryan et Shaun E Finn, BCF
• Position: Sont associés du cabinet BCF, Avocats d'affaires, et focalisent leurs pratiques sur le litige commercial et plus particulièrement sur l'action collective
• Pages: 143-156

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UNE PROPOSITION PLUS MODESTE:

SOUMISSIONS BILINGUES AU MINISTRE

DE LA JUSTICE DU QUÉBEC DANS LE

CADRE DE RÉFORMES POSSIBLES AU

RÉGIME D’ACTION COLLECTIVE

André Ryan et Shaun E Finn, BCF*

A. INTRODUCTION

C’est avec beaucoup d’intérêt que nous écrivons en réponse au processus

de consultation publique annoncé par le ministère de la Justice du Québec

sur d’éventuelles réformes du régime d’action collective.Cette consulta-

tion publique, qui découle d’un mandat de recherche conf‌ié au Labora-

toire sur les actions collectives de l’Université de Montréal et du rapport

de septembre2019 de la professeure Catherine Piché (le «Rapport»1), est

à la fois opportune et bienvenue.

L’action collective a évolué considérablement depuis son entrée en

vigueur en 1979.Étant d’abord une procédure novatrice, elle fait mainten-

ant partie intégrante du cadre juridique du Québec et a joué un rôle sig-

nif‌icatif dans la promotion de l’économie judiciaire, de l’accès à la justice et

* Mtre André Ryan et Mtre Shaun E Finn sont associés du cabinet BCF, Avocats

d’af‌faires, et focalisent leurs pratiques sur le litige commercial et plus particuliè-

rement sur l’action collective. Ils sont également les coresponsables du groupe en

Défense d’actions collectives de BCF. Les auteurs tiennent à remercier Me Audrée

Anne Barry, sociétaire, et Mme Camille Rivard, étudiante en droit, pour sa précieuse

collaboration.

1 Me Catherine Piché, «Perspectives de réforme de l’action collective au Québec: Rap-

port préparé à l’attention du ministère de la Justice du Québec — septembre 2019»

(Montréal: Université de Montréal faculté de droit, 2019), en ligne: www.justice.

gouv.qc.ca/f‌ileadmin/user_upload/contenu/documents/Fr__francais_/centredoc/

rapports/ministere/RA_Piche_Ref_Action_coll_Qc.pdf.