Veterans Hiring Act (S.C. 2015, c. 5)

• Published date: 07 May 2015
• Section: Part III - Acts of Parliament
• Gazette Issue: 1 - [object Object]

L.C. 2015, ch. 5

Sanctionnée 2015-03-31

Loi modifiant la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (accès élargi à l’embauche pour certains militaires et anciens militaires des Forces canadiennes)

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur l’emploi dans la fonction publique afin d’élargir l’accès à l’embauche dans la fonction publique de certains militaires et anciens militaires des Forces canadiennes et d’établir le droit à une priorité de nomination absolue pour certains militaires libérés des Forces canadiennes pour des raisons médicales attribuables, selon la décision du ministre des Anciens Combattants, au service.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

Note marginale :Titre abrégé

1. Loi sur l’embauche des anciens combattants.

2003, ch. 22, art. 12 et 13LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Note marginale :2006, ch. 9, art. 100

2. L’alinéa 22(2)a) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique est remplacé par ce qui suit :

• a) prévoir pour toute personne ou catégorie de personnes le droit à une priorité de nomination absolue — après les priorités prévues aux articles 39.1 et 40 et aux paragraphes 41(1) et (4) — à un poste pour lequel, selon elle, la ou les personnes possèdent les qualifications essentielles visées à l’alinéa 30(2)a), et la durée de ce droit;

Note marginale :2005, ch. 21, art. 115

• 3. (1) Le passage du paragraphe 35.1(1) de la même loi, précédant l’alinéa b), est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Mobilité — militaires des Forces canadiennes

  • 35.1 (1) Le militaire des Forces canadiennes qui cumule au moins trois ans de service et qui n’est pas employé dans la fonction publique pour une durée indéterminée :

    • a) peut participer à un processus de nomination interne annoncé;

• (2) L’article 35.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

  • Note marginale :Exceptions

    (1.1) Pour l’application de l’alinéa (1)a), si des critères concernant l’appartenance à un groupe désigné au sens de l’article 3 de la Loi sur l’équité en matière d’emploi sont fixés en vertu de l’article 34, le militaire doit y satisfaire.

4. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 35.1, de ce qui suit :

Note marginale :Mobilité — ancien militaire des Forces canadiennes

• 35.11 (1) La personne qui n’est pas enrôlée dans les Forces canadiennes, qui a servi au moins trois ans dans ces forces, qui a été libérée honorablement au sens des règlements pris au titre de la Loi sur la défense nationale et qui n’est pas employée dans la fonction publique pour une durée indéterminée :

  • a) peut participer, pendant une période de cinq ans après la date de sa libération, à un processus de nomination interne annoncé;

  • b) a le droit de présenter une plainte en vertu de l’article 77.

• Note marginale :Présomption

  (2) La personne qui participe au processus visé au paragraphe (1) est, dans le cadre du processus, réputée appartenir à la fonction publique.

• Note marginale :Exceptions

  (3) Pour l’application de l’alinéa (1)a), si des critères concernant l’appartenance à un groupe désigné au sens de l’article 3 de la Loi sur l’équité en matière d’emploi sont fixés en vertu de l’article 34, la personne doit y satisfaire.

Note marginale :2006, ch. 9, art. 102

5. L’article 38 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Exceptions au mérite

38. L’alinéa 30(2)b) ne s’applique pas dans le cas où la nomination est faite en vertu du paragraphe 15(6) (nomination à un autre poste en cas de révocation par l’administrateur général), de l’article 39.1 (priorité — militaire des Forces canadiennes), de l’article 40 (priorités — fonctionnaires excédentaires), des paragraphes 41(1) ou (4) (autres priorités), des articles 73 (nomination à un autre poste en cas de révocation par la Commission) ou 86 (nomination à un autre poste suivant l’ordonnance du Tribunal) ou des règlements pris en vertu de l’alinéa 22(2)a).

• 6. (1) Le passage du paragraphe 39(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est...