Yukon.

• Author: Kolody, Linda
• Position: Rapports l

La séance du printemps 2010 de la Ire session de la 32e législature a été ajournée le 20 mai. Commencée le 25 mars, elle a duré 32 jours. Elle s'est terminée par l'octroi de la sanction royale à la Chambre par la commissaire du Yukon, Geraldine Van Bibber, aux sept projets de loi suivants (tous des projets de loi du gouvernement) :

* Projetde loi no 18, Loi d'affectation no 3 pour l'exercice 2009-2010

* Projet de loi no 19, Loi d'affectation de crédits provisoires pour l'exercice 2010-2011

* Projet de loi no 20, Loi d'affectation no 1 pour l'exercice 2010-2011

* Projet de loi no 81, Loi sur les victimes d'actes criminels

* Projet de loi no 83, Loi visant à abroger une modification à la Loi sur les droits de la personne

* Projet de loi no 84, Loi modificative sur la mobilité de la main-d'oeuvre

* Projet de loi no 85, Loi de 2010 modifiant la Loi sur les véhicules automobiles

Le printemps dernier, un projet de loi du gouvernement (projet de loi no 82, Loi sur la confiscation de biens au civil) a suscité une vive opposition, notamment sous la forme d'une manifestation à l'extérieur de l'édifice principal du gouvernement du Yukon (qui abrite aussi la Chambre de l'Assemblée législative). Déposé le 29 mars, ce projet de loi a été adopté avec dissidence en deuxième lecture le 15 avril et étudié en comité plénier le 19 avril. Le 28 avril, pendant la période consacrée aux affaires émanant des députés de l'opposition, Steve Cardiff a présenté la motion no 1031, qui demandait au gouvernement de reporter à une séance ultérieure le débat sur le projet de loi (resté en comité plénier) pour permettre la tenue de consultations publiques. Au cours du débat, le premier ministre, Dennis Fentie, a déclaré que le gouvernement appuyait entièrement la motion, qui a été adoptée à l'unanimité le même jour. Le 6 mai, une manifestation publique déjà planifiée a eu lieu à l'extérieur, jusqu'à ce que les manifestants s'introduisent dans l'édifice et aillent emplir la tribune publique de la Chambre. Ce jour-là, M. Cardiff a présenté à la Chambre une pétition (pétition no 12) sur le projet de loi. Le 20 mai, la ministre de la Justice, Marian Horne, a répondu verbalement à la pétition, indiquant que le projet de loi no 82 ne serait pas adopté.

Depuis l'adoption des nouvelles dispositions du Règlement en 2001 (article 76) prévoyant que les projets de loi du gouvernement dont la mise aux...