Le Yukon.

• Author: Kolody, Linda
• Position: Rapports l

C'est le 15 mai 2014 que la session de printemps de la 33e législature a été ajournée. La session de 30 jours s'était ouverte le 25 mars et s'est conclu par la sanction donnée en chambre par le commissaire au Yukon Doug Phillips.

Sanction

Au cours de la session de printemps, les 11 projets de loi suivants (tous du gouvernement) ont reçu la sanction :

Projet de loi no. 12 : Third Appropriation Act, 2013-14.

Projet de loi no. 13 : Interim Supply Appropriation Act, 2014-15.

Projet de loi no. 15 : First Appropriation Act, 2014-15 (budget territorial du premier ministre et ministre des Finances Darrell Pasloski, pour plus de 1,3 milliard de dollars).

Projet de loi no. 67 : Act to Amend the Income Tax Act (réduit le taux d'imposition des petites entreprises et reproduit une modification fédérale dans les règles administratives de la loi).

Projet de loi no. 68 : Act to Amend the Employment Standards Act (élargit les dispositions relatives aux congés sans solde accordés aux employés dont un enfant est gravement malade ou dont un enfant est mort ou disparu à la suite d'un crime).

Projet de loi no. 69 : Act to Amend the Fatal Accidents Act (élargit les dispositions relatives aux dommagesintérêts accordés aux membres de la famille du défunt).

Projet de loi no. 70 : Act to Amend the Public Utilities Act (modifie le sens de > dans la loi).

Projet de loi no. 71 : Act to Amend the Summary Convictions Act (améliore/clarifie le traitement et la procédure judiciaire relatifs aux contraventions).

Projet de loi no. 72 : Act to Amend the Government Organisation Act (modernise/consolide les dispositions relatives à la nomination des membres du conseil exécutif et les alignent sur la loi fédérale (Loi sur le Yukon)).

Projet de loi no. 73 : Act to Amend the Environment Act (confère certains pouvoirs au ministre, prévoit un cadre de réglementation pour la remise en état d'un site contaminé, et confère des pouvoirs d'inspection aux agents d'application de la loi).

Projet de loi no. 74 : Act to Amend the Vital Statistics Act (modernise la loi en reconnaissant les droits des parents de même sexe à l'égard de l'enregistrement de la naissance d'un enfant).

Projets de loi d'initiative parlementaire

Au cours de la session de printemps, trois projets de loi d'initiative parlementaire ont été proposés (émanant tous de l'opposition officielle) :

Projet de loi no. 103 : An Act to Respect Voters and Stop Floor Crossing (exige que les députés qui veulent changer de parti...