Le comite europeen de prevention de la torture: mecanisme de controle des etablissements de detention (1).

• Author: Lehalle, Sandra

Introduction

Les etablissements de detention ne sont plus des zones de non droit et le sort des personnes privees de liberte fait desormais l'objet de protection et garanties diverses. Cependant, comme le souligne Morgan (1997), il n'existe pas de modele juridique parfait qui permette de garantir le respect des normes minimales dans les prisons (2) ainsi que les droits et le bien-etre des prisonniers. Les conditions de detention relevent en dernier lieu de decisions politiques, de facteurs sociologiques, economiques, nationaux et internationaux contre lesquels aucun systeme juridique ne constitue un reel rempart. Pourtant, dans un contexte oh, en Europe comme ailleurs, l'incarceration apparait toujours comme la peine principale et la surpopulation ne semble pas connaitre de limite, la question du contrele des etablissements de detention se pose de facon accrue.

Les instances europeennes ont mis sur pied depuis 1987 un mecanisme original de prevention de la torture et des mauvais traitements des detenus. Le Comite europeen pour la prevention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou degradants (CPT) est un organe de contrele supranational exercant des visites dans tous les lieux de detention des Etats membres de la Convention europeenne pour la prevention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou degradants (CEPT). Ainsi, en ajoutant aux detenus des etablissements penitentiaires, les personnes detenues dans les postes de police, les institutions medicales ou educatives ou encore les personnes retenues administrativement, plus de deux millions et demi de personnes privees de liberte relevent directement de la competence du CPT (Morgan et Evans 2002).

Le CPT represente une etape cruciale dans l'evolution des differentes instances internationales de protection des droits de l'homme. Sans etrele remede miracle, cet organisme a rapidement acquis une autorite incontestable et exerce une emprise importante sur les pratiques penitentiaires des pays ayant ratifie la CEPT et ce, meme si ses recommandations ne sont pas toujours suivies d'effet. Le bilan du Comite semble, en effet, incontestablement positif grace a un systeme novateur et efficace dans la pratique. Malgre une appellation assez reductrice, le CPT est, en fait, le premier organisme international a avoir dans sa ligne de mire > (Morgan 1996), soit les conditions de detention. Par son role preventif, il vient imposer un degre de protection superieur a celui des organes juridictionnels ou quasi juridictionnels existants et constitue, de nos jours, une arme importante dans le combat pour ameliorer les conditions de detention et proteger les droits des prisonniers.

Le controle exerce par le CPT est a de nombreux egards complet car celui-ci assume en realite des roles multiples: d'observateur, de surveillant, de guide mais egalement d'incitateur. Si ce comite met en lumiere les lacunes et dysfonctionnements des systemes penitentiaires, il le fait de facon constructive en s'integrant aux divers environnements juridiques, menageant les susceptibilites des etats tout en etablissant des normes claires et incitatives. Ainsi, quel que soit l'angle adopte, le CPT semble bien constituer un mecanisme pertinent de controle des etablissements de detention qui merite que l'on s'y attarde.

Le CPT: mecanisme europeen de controle

La creation du CPT et la convention

C'est dans le contexte de la lutte contre la torture des annees 1970 que le banquier suisse Jean-Jacques Gautier eut, en 1977, l'idee de creer un mecanisme de prevention de la torture inspire de l'exemple du Comite international de la Croix Rouge. Si cette idee met plus de 25 ans a se realiser au niveau des Nations Unies (3), elle sera reprise beaucoup plus rapidement par les instances europeennes. Le 26 juin 1987, le Comite des ministres du Conseil de l'Europe adopte la Convention europeenne pour la prevention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou degradants, la CEPT (Conseil de l'Europe 1987b). Cette convention ne vient pas etablir de normes nouvelles, comme le font la plupart des conventions, mais elle cree un mecanisme europeen de prevention de la torture et des traitements inhumains et degradants.

Lorsque ce comite de prevention de la torture fut cre, la question s'est posee de son role et de ses competences par rapport aux organes de controle de la Convention europeenne de sauvegarde des Droits de l'homme que sont la Commission et la Cour europeenne des droits de l'homme. Malgre cette crainte d'un chevauchement de competences, le CPT ne peut, en fait, empieter sur le domaine de la Cour puisqu'il n'est ni une voie de recours ni un organe juridictionnel. Il ne se prononce pas sur des plaintes individuelles mais se limite traiter les conditions de detention sur la base de ses observations et des plaintes des detenus. La Commission et la Cour font de la resolution de conflit au plan legal, tandis que le Comite fait lui de la prevention de conflit au plan pratique (Vagg 1994).

Les etats membres de la convention

Lors de l'entree en vigueur de la Convention europeenne pour la prevention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou degradants (CEPT) en 1989, seuls huit des 23 pays du Conseil de l'Europe l'avaient ratifiee. Ce chiffre est passe a 20 Etats sur 25 des la premiere annee de fonctionnement du CPT. En 1993, le Comite des ministres adopta le protocole no 1 visant a elargir la CEPT aux etats non-membres du Conseil de l'Europe (Conseil de l'Europe 1993). Les etats qui etaient particulierement vises par ce protocole etaient les pays de l'Europe Centrale et Orientale. Le Canada, dote d'un statut consultatif au Conseil de l'Europe, figurait egalement parmi les pays vises par ce protocole. Cependant l'adhesion de la plupart des pays concernes au Conseil de l'Europe lui-meme a rendu ce protocole, finalement entre en vigueur le 1er mars 2002, moins pertinent (CPT 2003). La ratification de la CEPT fut meme, pour certains Etats, posee comme condition a leur adhesion au Conseil de l'Europe. Sur 46 membres du Conseil de l'Europe, 45 sont actuellement lies par la CEPT (CPT 2005).

Le secretariat du CPT

Le secretariat du CPT, installe a Strasbourg, se compose d'une section centrale pour l'administration, la documentation et l'assistance technique et de trois equipes regionales dirigees par un secretaire executif. Le secretariat a une fonction etendue qui va de l'organisation et la preparation des visites a la redaction des comptes rendus de reunions ainsi qu'a l'application des decisions adoptees par le Comite, en passant par l'accompagnement et l'assistance administrative pendant les visites. Malgre ses attributions essentiellement administratives, le secretaire executif est, en effet, detenteur d'un certain pouvoir discretionnaire dans sa mission de selection des informations recues comme entrant ou non dans la competence du CPT. Le secretariat dans son ensemble, dont la stabilite est remarquable, a contribue fortement a l'ethique et l'efficacite du CPT. Analystes ou membres du CPT reconnaissent frequemment les competences du secretariat qui reunit a certains egards une plus grande experience que la plupart des membres individuels ou meme de l'ensemble du CPT.

Les membres du CPT

Le Comite se compose en effet de membres qui representent les etats membres de la CEPT. Aux origines du CPT, il fut envisage qu'un nombre limite de membres (5, 7, 11 puis 15) seraient elus pour composer le Comite (Cassese 1989). Il fut finalement decide que le CPT compterait autant d'adherents que d'etats membres de la convention. Le CPT se compose aujourd'hui de 36 membres, chiffre qui ne reflete pas avec exactitude le nombre d'Etats parties puisque neuf sieges sont actuellement vacants (CPT 2005).

Le mandat des membres est d'une duree de quatre ans, renouvelable deux fois. La majorite des membres exercent d'autres mandats ou occupations et se voient attribuer une allocation proportionnelle au nombre de jours consacres au CPT.

Les membres sont elus a la majorite absolue par le Comite des ministres selon une liste de noms etablie par le bureau de l'Assemblee consultative du Conseil de l'Europe. L'article 4 de la CEPT precise que > (Conseil de l'Europe 1987b). Il n'a pas ete juge souhaitable de preciser les domaines professionnels mais il est precise que les membres ne doivent pas etre obligatoirement des juristes et qu'il est meme souhaitable que certains membres aient une experience dans l'administration penitentiaire et dans des domaines medicaux pertinents (Conseil de l'Europe 1987c). Le Comite n'a pas vraiment atteint le > de competences et d'experiences auquel il aspire puisqu'on y constate une preponderance d'hommes ayant une formation juridique (16) ou medicale (12) (CPT 2005). Le CPT releve, dans son dernier rapport annuel, une insuffisance de membres avec une experience pratique du travail penitentiaire et du travail des forces de l'ordre mais egalement des questions d'immigration, de la psychiatrie infantile et des soins infirmiers (CPT 2004a). Toutefois, Evans et Morgan (1998) soulignent que, plus que le curriculum vitae, les habilites pratiques des membres choisis sont fondamentales. Avocats ou medecins, la volonte de parler avec les detenus et la capacite de recueillir des informations dans des environnements intimidants sont tres importantes. La qualite de composition des membres du CPT est, en effet, un element essentiel de son efficacite et de sa credibilite. En pratique, il est tres souvent necessaire de faire appel des experts pour assister les membres du Comite.

Les experts sollicites par le CPT

Il est prevu que le CPT puisse avoir recours a des experts afin de completer l'experience du Comite (Conseil de l'Europe 1987c). Il suffit d'analyser la composition des differentes visites faites par le CPT depuis ses debuts pour voir que cette possibilite a tres frequemment ete utilisee. Le besoin de recourir a des experts depend directement des competences des...